décerner un mandat d'arrêt

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• décerner — [ desɛrne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1318; lat. decernere « décider, décréter » 1 ♦ Vx Décréter, ordonner juridiquement. ♢ Mod. Dr. Décerner un mandat d arrêt, de dépôt. 2 ♦ (XVIe) Cour. Accorder à qqn (une récompense, une distinction). ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• décerner — vt. => Accorder, Attribuer. A1) ordonner juridiquement : fére <faire>, balyî <donner>. Fra. Décerner un mandat d arrêt : fére /// balyî décerner on n òdro p arétâ / l òdro d arétâ …   Dictionnaire Français-Savoyard

• arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel …   Encyclopédie Universelle

• mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en …   Encyclopédie Universelle

• Mandat De Dépôt — Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la …   Wikipédia en Français

• Mandat de depot — Mandat de dépôt Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou… …   Wikipédia en Français

• Mandat en droit pénal français —  Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales  …   Wikipédia en Français

• DÉCERNER — v. a. Accorder, donner. Il se dit en parlant De récompenses, d honneurs accordés par l autorité publique. Le sénat décerna les honneurs divins à Auguste. On lui décernait le triomphe pour la seconde fois. Le monarque voulut décerner des… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Mandat de dépôt — Le mandat de dépôt est en France l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la… …   Wikipédia en Français

• mandat — nm. MANDÀ (Aillon J., Aix, Albanais.001, Bauges). A1) mandat d arrêt, de dépôt : oodro d arétâ <ordre d arrêter> (001). E. : Décerner …   Dictionnaire Français-Savoyard

• Creation du tribunal extraordinaire — Tribunal révolutionnaire La salle des perdus du Palais de Justice et l’entrée du Tribunal révolutionnaire en 1793. Le Tribunal révolutionnaire est une juridiction criminelle extraordinaire créée par la Convention une première fois le 17 août et… …   Wikipédia en Français